Formalités d'immatriculation

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Les Conditions à remplir 


- Être Majeur-e

- Avoir suivi la formation de Préparation à l'installation.
  Une dispense est possible dans certaines conditions

- Pour les métiers suivants, posséder la qualification professionnelle :

Loi n°96-603 du 05/071996 (J.O. du 06/07/96 p 10199) et décret n° 98-246 du 02/04/1998 (J.O. du 03/04/1998 p 5171)

• Réparateur d'automobiles (502ZB), carrossier (502ZD), réparateur de cycles (527HB) et motocycles (504ZP), réparateur de matériels agricoles, forestier et de travaux publics (293CD et 293CB).
• La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments (Classe 45 de la NAFA).
• Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
• Ramoneur (747ZC).
• Soins esthétiques à la personnes, autres que médicaux au paramédicaux (930EZ).
• Prothésiste dentaire (331BB).
• Boulanger (158C), pâtissier 158DA), boucher (522CA-522CB-522CC), charcutier (151FA), poissonnier (522EQ) et glacier (155FZ).
• Maréchal-ferrant (927CP).

 Ces activités ne peuvent être exercées que sous le contrôle d'une personne (chef d'entreprise, salarié, autre) possédant :

• Soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou Brevet d' Études Professionnelles ou diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice du métier.
• Soit justifiant d'un expérience professionnelle de trois années effective dans l'activité.

Les justificatifs (Diplômes ou 36 bulletins de salaires correspondants exactement à l'activité déclarées) seront demandées lors de l'inscription.
 Loi du 5 Juillet 96 et Décret du 2 Avril 98.

Toute infraction est passible d'une amende de 7 500 € et (ou) d'une fermeture de cinq années ou plus.

 Autres activités nécessitant une qualification ou une autorisation préalables à leur exercice :

• Coiffure : Brevet Professionnel ou Brevet de Maîtrise. Chaque salon nécessite le concours d'une personne qualifiée.
• Coiffure à domicile : Certificat d'Aptitude Professionnelle.
• Taxi : Autorisation de stationnement (Mairie) et certificat de capacité (Préfecture).
• Voiture de remise : Autorisation préfectorale et inscription au Registre des Transports (DDE).
• Déménagement : Attestation de capacité professionnelle (Préfecture).
• Ambulancier : Autorisation DDASS et Brevet de secourisme.
• Frigoriste : Diplôme ou attestation, six années de pratique professionnelle.
• Prestations funéraires : Habilitation (Préfecture).
• Pressing : Réglementation sur les établissements classés (Préfecture).
  

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pensez à voir votre notaire pour établir  une déclaration d'insaisissabilité.

 

POUR VOUS ACCOMPAGNER 



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