Formalités d'immatriculation

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Pièces à fournir lors de l'inscription d'une entreprise individuelle au Répertoire des Métiers 

 

Pour domicilier l'entreprise à créer :

Titre de propriété du local où s'exerce l'activité (acte d'achat, de partage, de donation, attestation notariée ou extrait de la matrice cadastrale), ou Bail, ou Quittance de loyer ou quittance E.D.F. ou de téléphone,  ou Contrat de location gérance (éventuellement si location gérance), ou Autorisation écrite de propriété si le local est occupé à titre gratuit.

Pour le chef d'entreprise : "IDENTITE" :

• Carte d'identité nationale.

• Extrait du casier judiciaire de moins de trois mois,

• Numéro de Sécurité Sociale

• Livret de famille

• Statut du conjoint  Déclaration d'information pour les personnes physiques mariées sous un régime de communauté légale ou conventionnelle (article 8 de la loi n°2003-721 du 1er août 2003)

    Pour les naturalisés :

Copie certifiée conforme du décret de naturalisation,
ou Extrait du Journal Officiel où le décret a été publié, ou Certificat de nationalité délivré par le juge d'instance ou par le Ministère de la Santé Publique et de la Population

    Pour les étrangers  (un des documents suivants):

• Document officiel d'identité (si ressortissant de l' U.E. ou de l'Algérie), 
• Carte de résident ou copie du titre de séjour même provisoire (si ressortissant d'un  pays hors U.E et E.E.E ou hors accord avec le France).

Pour l'exercice de la profession :

• Attestation de stage de gestion ou dispense.
• Justificatifs du droit d'exercer une activités règlementée (Diplômes professionnels ou bulletins de salaire)
• Extrait d'inscription au Registre de Commerce (si déjà immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés).
• Pour les ambulants : une carte permettant l'exercice d'activité non sédentaire
• Pour les forains : un livret de circulation

Redevance Répertoire des Métiers : 255,50 € par chèques ou espèces (+ 16.50 € si dispense de stage de gestion)

Pièces supplémentaires à fournir (personnes physiques) si inscription au Registre du Commerce et des Sociétés 

• 1 extrait d'acte de naissance de moins de trois mois,
• 1 extrait d'acte de mariage (s'il y a lieu),
• 1 contrat de mariage (s'il y a lieu),
• 1 jugement de divorce (s'il y a lieu),
• Attestation sur l'honneur de non condamnation susceptible d'interdire l'exercice de la profession,
• 1 acte d'achat (si achat de fonds),
• 1 contrat de location gérance (éventuellement),
• 1 journal d'annonces légales publiant l'achat ou le contrat de location gérance (s'il y a lieu).
  
  
• Redevance Registre du Commerce et des Sociétés :
            Si création : 62.19 €, par chèque uniquement à l'ordre du Greffe
            Si achat, location gérance, donation : 136.43 € par chèque uniquement à l'ordre du Greffe
  

 

Pensez-y !

Vous êtes en Entreprise individuelle et propriétaire de votre résidence principale ?

pensez à voir votre notaire pour établir  une déclaration d'insaisissabilité.

 

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