Formalités d'immatriculation d'une société

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Pièces à fournir 

Pour la société à créer :

• Statuts : 2 originaux enregistrés au Centre des Impôts et 1 photocopie,
• Certificat justifiant le dépôt des fonds (à demander à la banque ou au notaire).
• 2 exemplaires de la nomination du (ou des) gérant(s) (s'ils ne sont pas nommés dans les statuts).
• 2 exemplaires du journal d'annonces légales comprenant l'avis de constitution.
  
• 1 photocopie du bail commercial
  ou
• 1 photocopie du titre de propriété ou attestation notariée, 
  ou
• Quittance de loyer précisant "Local commercial", ou Autorisation de domiciliation du propriétaire.
  
• En cas de location gérance : un original du contrat et une copie avec deux exemplaires du journal d'annonces légales.
  

Redevances

Répertoire des métiers : 303,50 € (+ 16,50 € en cas de  dispense du stage gestion). par chèque, à l'ordre de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude, ou espèces

Registre du commerce et des Sociétés :
               - Si création : 83,96 €, par chèque uniquement à l'ordre du Greffe
               - Si achat, apport ou location gérance : 232,46 € par chèque uniquement à l'ordre du Greffe

 

Pour le ou les gérants :

• Extrait de naissance de moins de trois mois (s'il est français et né en France) 
  ou 
• document officiel d'identité (s'il est ressortissant de l' U.E ou de l'Algérie) 
  ou 
• photocopie de la carte de résident ou copie du titre de séjour même provisoire (s'il est ressortissant d'un  pays hors U.E et E.E.E ou hors accord avec la France),  
  
• Déclaration sur l'honneur de non condamnation susceptible d'interdire l'exercice de la profession.
• Justificatifs du droit d'exercer une activité règlementée ( Diplômes professionnels, Bulletins de salaires...)
• Attestation de stage de gestion ou dispense.
• Numéro de Sécurité Sociale,
• Livret de famille.

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AUDE
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