Formalités Administratives

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Pièces à fournir lors de l'inscription au Répertoire des Métiers d'une entreprise individuelle

1. Radiation d'une société 

Mise en sommeil (sur déclaration de la gérance) ou Dissolution de la société (avec cessation d'activité)

Les liasses utilisées

• 2 liasses M2

Les pièces à joindre

• 2 procès verbaux d'assemblée concernant la dissolution, enregistrés auprès des impôts,
• Attestation de demande de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande portant le nom du journal et la date de parution
• Attestation annuelle d'immatriculation au Répertoire des Métiers

Radiation de la société (Disparition de l'entreprise)

Les liasses utilisées

• 1 liasse M4 pour le RM (si pas déjà radiée)
• 1 liasse M4 pour le RCS

Les pièces à joindre

• 2 exemplaires du procès verbal d'assemblée enregistrés
• Attestation de demande de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de la demande portant le nom du journal et la date de parution
• 2 exemplaires des comptes définitifs établis par le liquidateur

   

2. Radiation d'une personne physique

Cessation définitive de l'activité, décès, radiation

Les liasses utilisées

• 1 liasse P4 pour le RM
• 1 liasse P4 pour le RCS

Les pièces à joindre

• Attestation annuelle d'immatriculation (Carte professionnelle) au Registre des Entreprises ou déclaration de perte. Pour les activité non sédentaires, présenter également la carte d'ambulant.
• Pièce d'identité.

Si décès du chef d'entreprise

• Extrait acte de décès
• Certificat d'hérédité

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